Demande de permis pour une construction ou un agrandissement d'un bâtiment ou d'une construction

SVP veuillez remplir toutes les cases
 
 

SECTION 1 : INFORMATION GNRALE

Nom du (des) requrant(s)
tes-vous propritaire ? oui   non
Si non, procuration ? oui   non
Courriel
Adresse (Ligne 1)
Adresse (Ligne 2)
Ville, Province
Code postal
Numro de tlphone (maison)
Numro de tlphone (bureau)
Numro de tlcopieur
 
 
 

SECTION 2 : IDENTIFICATION DE L'EMPLACEMENT

Emplacement du projet si autre que l'adresse postale
Numro(s) de lot(s)
Rang
Canton
Numro de matricule
Est-ce un terrain riverain un lac/cours d'eau ou milieu humide? oui   non
 
 

SECTION 3 : DESCRIPTION DU PROJET

Est-ce que le terrain fait l'objet d'un programme de rhabilitation en vertu de l'art. 31.65 de la Loi sur la qualit de l'environnement? oui   non
Est-ce que ce projet doit faire l'objet d'une dclaration auprs de la CPTAQ? oui   non
Cot des travaux de construction uniquement
Date du dbut des travaux
Date de la fin des travaux
S'il y a lieu, combien y aura-t-il de logements? 1   2
S'il y a lieu, combien y a-t-il de chambres coucher dans la maison?
S'il y a lieu, prvoyez-vous l'amnagement d'un logement accessoire? oui   non
La construction sera desservie par:
      puits et installation septique
      aqueduc et installation septique
      aqueduc et gout (municipal ou priv)
 
 

SECTION 4 : RESPONSABLE(S) DES TRAVAUX

Noms, adresses et numros de tlphone de l'entrepreneur ou toute autre personne charge des travaux:
No. RBQ
No.d'entreprise (NEQ)
Nom de la compagnie
Courriel
Adresse (Ligne 1)
Adresse (Ligne 2)
Ville, Province
Code postal
Numro de tlphone
Numro de tlcopieur
 
 
 
La demande doit tre accompagne des documents et renseignements suivants :
Liste de vrifications - Assurez-vous que tous les documents suivants accompagnent votre demande (cochez) :
    [1] Une preuve que le terrain sur lequel doit tre rige la construction est la proprit du demandeur, si le demandeur a acquis ce terrain dans un dlai infrieur un (1) an;
    [2] une procuration signe du propritaire permettant au demandeur de faire une demande de permis en son nom;
    [3] votre terrain tant une partie de lot, vous devez mandater un arpenteur-gomtre pour procder une opration cadastrale visant identifier votre lot sur le plan officiel du cadastre;
    [4] le formulaire de demande dment rempli;
    [5] le formulaire d'installation septique rempli;
    [6] le formulaire d'ouvrage de captage rempli;
     [7] deux (2) exemplaires indlbiles des plans de construction L'CHELLE et des devis des travaux excuter incluant :
  • le plan de chacun des niveaux projets viss par les travaux;
  • les quatre lvations avec le niveau EXACT du sol fini (nord, sud, est, ouest);
  • une coupe type des murs montrant les matriaux utiliss;
  • pour chacune des pices indiquer l'usage prvu;
     [8] un plan d'implantation excut une CHELLE EXACTE du ou des btiment(s) projet(s) sur le terrain incluant les porte--faux et les fentres en saillies;

Assurez-vous que toutes les informations suivantes apparaissent sur votre plan d'implantation (cochez) :
    (8.1) L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie;
    (8.2) Les niveaux d'excavation, le niveau du rez-de-chausse et le nivellement propos, par rapport l'lvation relle de la rue la plus prs montrs par des cotes ou des lignes d'altitude;
    (8.3) Les niveaux d'excavation de la rue et des gouts attenants au terrain, s'il y a lieu;
    (8.4) la distance entre tous cours d'eau ou lac (bande de protection riveraine de 10 ou 15 mtres) et le ou les btiment(s) projet(s) et les ouvrages prvus l'intrieur de cette bande;
    (8.5) L'amnagement paysager de l'emplacement avant les travaux, les espaces dboiss, excaver, les arbres conserver ainsi que la localisation et description des plantations de haies, d'arbres et d'arbustes, s'il y a lieu;
    (8.6) Le drainage des eaux de surface, s'il y a lieu;
    (8.7) la localisation et les dimensions au sol de chaque btiment existant et projet sur le mme emplacement (cabanon, remise, maison, garage, serre, atelier, etc.);
    (8.8) la localisation et les dimensions au sol de chaque construction accessoire au(x) btiment(s) existant(s) et projet(s) sur le mme emplacement (galerie, escalier extrieur, balcon, vranda, etc.);
    (8.9) les distances entre chaque btiment et les lignes de l'emplacement;
    (8.10) la localisation des lignes lectriques et tlphoniques, des murs et murets et des enseignes;
    (8.11) la localisation de l'entre charretire, des accs vhiculaires ainsi que des aires de stationnement;
    (8.12) si applicable, l'implantation possible de l'installation septique (fosse septique et lment purateur) avec sa capacit en nombre de chambre coucher;
    (8.13) si applicable, l'implantation possible du puits de consommation d'eau du terrain vis et de ceux avoisinants;
 
 
 
 

Je soussign(e) dclare par la prsente que les renseignements donns ci-dessus sont complets et exacts.

Votre nom complet
 

Commentaires additionnels:

NOTE : Le prsent formulaire vise acclrer la demande de permis et ne constitue en aucun temps ni une demande complte ni une autorisation de construire. Le fonctionnaire dsign saisi de votre demande se rserve le droit d'exiger tous documents ou renseignements supplmentaires lui donnant une comprhension claire et prcise de votre projet.

menu