Demande de permis pour une construction ou un agrandissement d’un bâtiment ou d’une construction

SVP veuillez remplir toutes les cases
 
 

SECTION 1 : INFORMATION GÉNÉRALE

Nom du (des) requérant(s)
Êtes-vous propriétaire ? oui   non
Si non, procuration ? oui   non
Courriel
Adresse (Ligne 1)
Adresse (Ligne 2)
Ville, Province
Code postal
Numéro de téléphone (maison)
Numéro de téléphone (bureau)
Numéro de télécopieur
 
 
 

SECTION 2 : IDENTIFICATION DE L'EMPLACEMENT

Emplacement du projet si autre que l'adresse postale
Numéro(s) de lot(s)
Rang
Canton
Numéro de matricule
Est-ce un terrain riverain à un lac/cours d'eau ou milieu humide? oui   non
 
 

SECTION 3 : DESCRIPTION DU PROJET

Est-ce que le terrain à fait l'objet d'un programme de réhabilitation en vertu de l'art. 31.65 de la Loi sur la qualité de l'environnement? oui   non
Est-ce que ce projet doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CPTAQ? oui   non
Coût des travaux de construction uniquement
Date du début des travaux
Date de la fin des travaux
S'il y a lieu, combien y aura-t-il de logements? 1   2
S'il y a lieu, combien y a-t-il de chambres à coucher dans la maison?
S'il y a lieu, prévoyez-vous l'aménagement d'un logement accessoire? oui   non
La construction sera desservie par:
      puits et installation septique
      aqueduc et installation septique
      aqueduc et égout (municipal ou privé)
 
 

SECTION 4 : RESPONSABLE(S) DES TRAVAUX

Noms, adresses et numéros de téléphone de l'entrepreneur ou toute autre personne chargée des travaux:
No. RBQ
No.d'entreprise (NEQ)
Nom de la compagnie
Courriel
Adresse (Ligne 1)
Adresse (Ligne 2)
Ville, Province
Code postal
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur
 
 
 
La demande doit être accompagnée des documents et renseignements suivants :
Liste de vérifications - Assurez-vous que tous les documents suivants accompagnent votre demande (cochez) :
    [1] Une preuve que le terrain sur lequel doit être érigée la construction est la propriété du demandeur, si le demandeur a acquis ce terrain dans un délai inférieur à un (1) an;
    [2] une procuration signée du propriétaire permettant au demandeur de faire une demande de permis en son nom;
    [3] votre terrain étant une partie de lot, vous devez mandater un arpenteur-géomètre pour procéder à une opération cadastrale visant à identifier votre lot sur le plan officiel du cadastre;
    [4] le formulaire de demande dûment rempli;
    [5] le formulaire d'installation septique rempli;
    [6] le formulaire d'ouvrage de captage rempli;
     [7] deux (2) exemplaires indélébiles des plans de construction À L'ÉCHELLE et des devis des travaux à exécuter incluant :
  • le plan de chacun des niveaux projetés visés par les travaux;
  • les quatre élévations avec le niveau EXACT du sol fini (nord, sud, est, ouest);
  • une coupe type des murs montrant les matériaux utilisés;
  • pour chacune des pièces indiquer l'usage prévu;
     [8] un plan d'implantation exécuté à une ÉCHELLE EXACTE du ou des bâtiment(s) projeté(s) sur le terrain incluant les porte-à-faux et les fenêtres en saillies;

Assurez-vous que toutes les informations suivantes apparaissent sur votre plan d'implantation (cochez) :
    (8.1) L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie;
    (8.2) Les niveaux d'excavation, le niveau du rez-de-chaussée et le nivellement proposé, par rapport à l'élévation réelle de la rue la plus près montrés par des cotes ou des lignes d'altitude;
    (8.3) Les niveaux d'excavation de la rue et des égouts attenants au terrain, s'il y a lieu;
    (8.4) la distance entre tous cours d'eau ou lac (bande de protection riveraine de 10 ou 15 mètres) et le ou les bâtiment(s) projeté(s) et les ouvrages prévus à l'intérieur de cette bande;
    (8.5) L'aménagement paysager de l'emplacement avant les travaux, les espaces déboisés, à excaver, les arbres à conserver ainsi que la localisation et description des plantations de haies, d'arbres et d'arbustes, s'il y a lieu;
    (8.6) Le drainage des eaux de surface, s'il y a lieu;
    (8.7) la localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment existant et projeté sur le même emplacement (cabanon, remise, maison, garage, serre, atelier, etc.);
    (8.8) la localisation et les dimensions au sol de chaque construction accessoire au(x) bâtiment(s) existant(s) et projeté(s) sur le même emplacement (galerie, escalier extérieur, balcon, véranda, etc.);
    (8.9) les distances entre chaque bâtiment et les lignes de l'emplacement;
    (8.10) la localisation des lignes électriques et téléphoniques, des murs et murets et des enseignes;
    (8.11) la localisation de l'entrée charretière, des accès véhiculaires ainsi que des aires de stationnement;
    (8.12) si applicable, l'implantation possible de l'installation septique (fosse septique et élément épurateur) avec sa capacité en nombre de chambre à coucher;
    (8.13) si applicable, l'implantation possible du puits de consommation d'eau du terrain visé et de ceux avoisinants;
 
 
 
 

Je soussigné(e) déclare par la présente que les renseignements donnés ci-dessus sont complets et exacts.

Votre nom complet
 

Commentaires additionnels:

NOTE : Le présent formulaire vise à accélérer la demande de permis et ne constitue en aucun temps ni une demande complète ni une autorisation de construire. Le fonctionnaire désigné saisi de votre demande se réserve le droit d'exiger tous documents ou renseignements supplémentaires lui donnant une compréhension claire et précise de votre projet.

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