Demande de permis et certificats

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Quand est-il nécessaire d'obtenir un permis ou un certificat? (détails)
Formulaires de demande de permis (PDF) (détails)
Demande de permis pour une construction ou un agrandissement d’un bâtiment ou d’une construction (détails)
Demande de certificat d'autorisation pour tout déplacement ou démolition, toute réparation d'un bâtiment ou d'une construction (détails)
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