Demande de certificat d'autorisation pour tout déplacement ou démolition, toute réparation d'un bâtiment ou d'une construction

SVP veuillez remplir toutes les cases
 
 

SECTION 1 : INFORMATION GÉNÉRALE

Nom du (des) requérant(s)
Êtes-vous propriétaire ? oui   non
Si non, procuration ? oui   non
Courriel
Adresse (Ligne 1)
Adresse (Ligne 2)
Ville, Province
Code postal
Numéro de téléphone (maison)
Numéro de téléphone (bureau)
Numéro de télécopieur
 
 
 

SECTION 2 : IDENTIFICATION DE L'EMPLACEMENT

Emplacement du projet si autre que l'adresse postale
Numéro(s) de lot(s)
Rang
Canton
Numéro de matricule
Est-ce un terrain riverain à un lac/cours d'eau ou milieu humide? oui   non
 
 

SECTION 3 : DESCRIPTION DU PROJET

Est-ce que ce projet doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CPTAQ? oui   non
Coût des travaux de construction uniquement
Date du début des travaux
Date de la fin des travaux
S'il y a lieu, combien y aura-t-il de logements? 1   2
La construction sera desservie par:
      puits et installation septique
      aqueduc et installation septique
      aqueduc et égout (municipal ou privé)
 
 

SECTION 4 : RESPONSABLE(S) DES TRAVAUX

Noms, adresses et numéros de téléphone de l'entrepreneur ou toute autre personne chargée des travaux:
No. RBQ
No.d'entreprise (NEQ)
Nom de la compagnie
Courriel
Adresse (Ligne 1)
Adresse (Ligne 2)
Ville, Province
Code postal
Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur
 
 
 
La demande doit être accompagnée des documents et renseignements suivants :
Liste de vérifications - Assurez-vous que tous les documents suivants accompagnent votre demande (cochez) :
    [1] Une preuve que le terrain sur lequel doit être érigée la construction est la propriété du demandeur, si le demandeur a acquis ce terrain dans un délai inférieur à un (1) an;
    [2] une procuration signée du propriétaire permettant au demandeur de faire une demande de permis en son nom;
    [3] votre terrain étant une partie de lot, vous devez mandater un arpenteur-géomètre pour procéder à une opération cadastrale visant à identifier votre lot sur le plan officiel du cadastre;
    [4] le formulaire de demande dûment rempli;
     [5] Pour déplacement d'un bâtiment:

    (5.1) L'itinéraire, l'emplacement actuel et projeté, la date prévue du déplacement et le temps nécessaire pour le transport;
    (5.2) Un plan de fondation et un plan d'implantation de l'immeuble si la relocalisation se fait sur le territoire municipal;
    (5.3) Une photocopie de l'immeuble à déplacer;
    (5.4) Une copie des autorisations requises par les divers services publics et parapublics;
    (5.5) Une preuve d'un certificat d'assurance dégageant la municipalité de toute responsabilité;
    (5.6) Un dépôt en garantie de 1000$ estimé provisoirement suffisant en vue d'assurer la compensation des dommages pouvant être encourus par la municipalité en raison de ce déplacement;
     [6] Pour démolition d'un bâtiment:

    (6.1) La localisation du bâtiment à être démoli;
    (6.2) Des photographies du bâtiment ou de la partie du bâtiment;
    (6.3) Les motifs de tels travaux et les moyens techniques utilisés;
    (6.4) Une copie des autorisations nécessaires au respect de la loi, s'il y a lieu;
     [7] Pour réparation d'un bâtiment:

    (7.1) Les plans d'élévation, coupes ou croquis de la construction requis par le fonctionnaire désigné pour qu'il puisse avoir une compréhension claire du projet de réparation;
(7.2) Description des travaux:
 
 
 
 

Je soussigné(e) déclare par la présente que les renseignements donnés ci-dessus sont complets et exacts.

Votre nom complet
 

Commentaires additionnels:

NOTE : Le présent formulaire vise à accélérer la demande de permis et ne constitue en aucun temps ni une demande complète ni une autorisation de construire. Le fonctionnaire désigné saisi de votre demande se réserve le droit d'exiger tous documents ou renseignements supplémentaires lui donnant une compréhension claire et précise de votre projet.

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