Demande de certificat d'autorisation pour tout déplacement ou démolition, toute réparation d'un bâtiment ou d'une construction

SVP veuillez remplir toutes les cases
 
 

SECTION 1 : INFORMATION GNRALE

Nom du (des) requrant(s)
tes-vous propritaire ? oui   non
Si non, procuration ? oui   non
Courriel
Adresse (Ligne 1)
Adresse (Ligne 2)
Ville, Province
Code postal
Numro de tlphone (maison)
Numro de tlphone (bureau)
Numro de tlcopieur
 
 
 

SECTION 2 : IDENTIFICATION DE L'EMPLACEMENT

Emplacement du projet si autre que l'adresse postale
Numro(s) de lot(s)
Rang
Canton
Numro de matricule
Est-ce un terrain riverain un lac/cours d'eau ou milieu humide? oui   non
 
 

SECTION 3 : DESCRIPTION DU PROJET

Est-ce que ce projet doit faire l'objet d'une dclaration auprs de la CPTAQ? oui   non
Cot des travaux de construction uniquement
Date du dbut des travaux
Date de la fin des travaux
S'il y a lieu, combien y aura-t-il de logements? 1   2
La construction sera desservie par:
      puits et installation septique
      aqueduc et installation septique
      aqueduc et gout (municipal ou priv)
 
 

SECTION 4 : RESPONSABLE(S) DES TRAVAUX

Noms, adresses et numros de tlphone de l'entrepreneur ou toute autre personne charge des travaux:
No. RBQ
No.d'entreprise (NEQ)
Nom de la compagnie
Courriel
Adresse (Ligne 1)
Adresse (Ligne 2)
Ville, Province
Code postal
Numro de tlphone
Numro de tlcopieur
 
 
 
La demande doit tre accompagne des documents et renseignements suivants :
Liste de vrifications - Assurez-vous que tous les documents suivants accompagnent votre demande (cochez) :
    [1] Une preuve que le terrain sur lequel doit tre rige la construction est la proprit du demandeur, si le demandeur a acquis ce terrain dans un dlai infrieur un (1) an;
    [2] une procuration signe du propritaire permettant au demandeur de faire une demande de permis en son nom;
    [3] votre terrain tant une partie de lot, vous devez mandater un arpenteur-gomtre pour procder une opration cadastrale visant identifier votre lot sur le plan officiel du cadastre;
    [4] le formulaire de demande dment rempli;
     [5] Pour dplacement d'un btiment:

    (5.1) L'itinraire, l'emplacement actuel et projet, la date prvue du dplacement et le temps ncessaire pour le transport;
    (5.2) Un plan de fondation et un plan d'implantation de l'immeuble si la relocalisation se fait sur le territoire municipal;
    (5.3) Une photocopie de l'immeuble dplacer;
    (5.4) Une copie des autorisations requises par les divers services publics et parapublics;
    (5.5) Une preuve d'un certificat d'assurance dgageant la municipalit de toute responsabilit;
    (5.6) Un dpt en garantie de 1000$ estim provisoirement suffisant en vue d'assurer la compensation des dommages pouvant tre encourus par la municipalit en raison de ce dplacement;
     [6] Pour dmolition d'un btiment:

    (6.1) La localisation du btiment tre dmoli;
    (6.2) Des photographies du btiment ou de la partie du btiment;
    (6.3) Les motifs de tels travaux et les moyens techniques utiliss;
    (6.4) Une copie des autorisations ncessaires au respect de la loi, s'il y a lieu;
     [7] Pour rparation d'un btiment:

    (7.1) Les plans d'lvation, coupes ou croquis de la construction requis par le fonctionnaire dsign pour qu'il puisse avoir une comprhension claire du projet de rparation;
(7.2) Description des travaux:
 
 
 
 

Je soussign(e) dclare par la prsente que les renseignements donns ci-dessus sont complets et exacts.

Votre nom complet
 

Commentaires additionnels:

NOTE : Le prsent formulaire vise acclrer la demande de permis et ne constitue en aucun temps ni une demande complte ni une autorisation de construire. Le fonctionnaire dsign saisi de votre demande se rserve le droit d'exiger tous documents ou renseignements supplmentaires lui donnant une comprhension claire et prcise de votre projet.

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